Conditions Générales de Vente  

1 - Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par "CYCLESPORTET.FR" au consommateur. Site E-commerce www.cyclesportet.fr.

 

2 - Disponibilité :

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande.

 

Pour les produits non stockés dans notre magasin, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

 

3 - Acceptation de l'offre :

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du
site www.cyclesportet.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

 

Le ‘’double clic’’ de validation de la commande implique une pleine acceptation irrévocable qui ne peut-être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes. Le ‘’double clic’’ associé à la procédure d’authentification constitue une ‘’signature électronique’’. Celle-ci a valeur entre les parties au même titre qu’une ‘’signature manuscrite’’.

 

Les parties conviennent que les mineurs passant commande agissent en qualité de mandataires de leurs parents.

 

4 - Prix :

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande passée sur le site. Les frais de port et emballage sont facturés en sus. Les frais de T.V.A. (au taux de 20 % pour la France métropolitaine et les pays membres de la C.E.E.) sont inclus dans le prix de vente des articles. Certains prix sur le site peuvent être différents de ceux appliqués en magasin.

 

5 - Modalités de paiement :

Les paiements ne sont acceptés que sous la forme suivante :

. Par carte bancaire.

. Par chèque bancaire ou postal, à l'ordre de "CYCLESPORTET.FR" avec au dos votre numéro de commande (disponible sur le bon de commande).

 

La commande ne sera considérée effective par "CYCLESPORTET.FR" que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par téléphone ou par courrier électronique.

 

Passé un délai de 7 jours après la date de commande, si le chèque ne nous est pas parvenu, elle est automatiquement annulée.

 

Le paiement en plusieurs fois, appelé aussi P.N.F. est possible uniquement pour des achats effectués au magasin ‘’CYCLESPORTET.FR’’. Ce mode de paiement est uniquement possible avec une carte bancaire.

Le paiement peut être accepté ou refusé par le TPE (Terminal de paiement électronique).

 

Votre dossier devra être accepté par le Groupe Sofémo :

34 rue du Wacken - 67907 Strasbourg cédex 9

Voir conditions financières du P.N.F 3, 4, 5 ou 10 fois affichés en magasin.

 

6 - Défaut de paiement :

‘’CYCLESPORTET.FR’’ se réserve le droit d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.


7 -
Modalité de livraison :

Les livraisons sont effectuées par La Poste en Collissimo Suivi. Le prix des frais de port est de 8.99 €, la livraison est gratuite à partir de 500€

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les Centres Armées.

 

8 - Problème de livraison :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la date et signature du client.

 

 ATTENTION : les mentions " sous réserve de déballage ", " sous réserve de manquants ", " sous réserve de casse " ... n'ont aucune valeur juridique et ne peuvent donner lieu à un dédommagement quelconque.

 

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (3) trois jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

 

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à CYCLESPORTET.FR - 16 Avenue de Béquine ZAC des Landes - 31800 ESTANCARBON.

 

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

 

"CYCLESPORTET.FR" ne saurait être tenue pour responsable due à la survenance d’un évènement de force majeure.

 

9 - Erreurs de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès de "CYCLESPORTET.FR", le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

 

Les produits sensibles tels DVD, logiciels ne devront pas avoir été descellés afin de bénéficier du droit de rétractation.

 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à "CYCLESPORTET.FR" dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état  impeccable à CYCLESPORTET.FR - 16 Avenue de Béquine ZAC des Landes - 31800 ESTANCARBON.

 

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de "CYCLESPORTET.FR", qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

 

Les frais d’envois sont à la charge de "CYCLESPORTET.FR", sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

 

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera "CYCLESPORTET.FR" de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

 

10 - Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société "CYCLESPORTET.FR" dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

11 - Informations sur les produits :

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.cyclesportet.fr   "CYCLESPORTET.FR" ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où "CYCLESPORTET.FR" ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

 

Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité "CYCLESPORTET.FR" à l’égard de l’acheteur.

 

Conditions particulières

 

A - Facturation : 

Les prix sont stipulés toutes taxes comprises pour les pays membres de la C.E.E., hors participation aux frais d’expéditions.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigible. Ces droits de douane ne relèvent pas du ressort de "CYCLESPORTET.FR". Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes de votre pays.

 

Les frais de port sont calculés en fonction du poids total de vos articles (articles et emballages compris). Pour les DOM-TOM et pays hors membres de la C.E.E., nous consulter.

 

Expédition garantie par contrat Collissimo Suivi, Collissimo Expert ou transport privée.

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix (Loi n°80-335 du 12 mai 1980).

 

B - Garantie des produits :

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

 

Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 12 mois à compter de la livraison pour une utilisation bien définie. Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée ci-dessus.

 

Au titre de la garantie, "CYCLESPORTET.FR" remplacera gratuitement au vu de la facture d’achat du produit, les pièces reconnues défectueuses. "CYCLESPORTET.FR" retourne alors à ses frais à l’acheteur, à l’adresse indiquée sur le bon de commande, le produit réparé ou un nouveau produit.

 

Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code civil.

Les garanties ne couvrent pas :

- l'utilisation anormale ou non-conforme des produits,

- les défauts et leurs conséquences dus à une mauvaise utilisation ou un mauvais montage,

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit   est destiné,

- les défauts et détériorations provoquées par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, réparation ou remplacement de composants tels la câblerie, les gaines, la selle, éléments chromés, etc.

- les modifications du produit non prévues ni spécifiées par le vendeur,

- les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure.

 

Les produits sont vendus sous la seule garantie des fournisseurs suivant leurs conditions de vente, telle spécifiée pour chacun d'eux, elle ne s'exercera que sur la production du bon de livraison ou d’une facture d’achat. Demandez l’adresse de retour de votre colis pour toute demande en garantie d’un produit défectueux.

 

Tous les retours de pièces défectueuses restent à la charge du client, les frais de renvois (limités à la France métropolitaine) du matériel neuf ou réparé sont pris en charge par "CYCLESPORTET.FR".

 

La responsabilité du vendeur ne saurait d'autre part être recherchée en cas d'usage en compétition.

 

Le consommateur est expressément informé que "CYCLESPORTET.FR" n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site www.cyclesportet.fr  et que le vendeur se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

 

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

 

C - Droit de rétractation (satisfait ou remboursé) :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

 

Conformément aux dispositions de l'article L121-20 et suivants du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de son produit, pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais et risques liés au retour du produit.

 

Tout retour devra obligatoirement être signalé au préalable à "CYCLESPORTET.FR". Le produit devra être retourné à l’adresse suivante : CYCLESPORTET.FR - 16 Avenue de Béquine - 31800 ESTANCARBON, accompagné d’une copie de la facture. Au-delà de ce délai, aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du vendeur.

 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour.

 

Les produits sensibles tels DVD, logiciels ne devront pas avoir été descellés.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous ferons tous les efforts possibles pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

 

D - Droits d’utilisation :

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

   

E - Loi applicable - Litiges :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et notamment aux articles L121-16 à L121-20 du Code de la Consommation. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. Les informations contractuelles sont présentes en langue française.

 

S’agissant d’une offre en ligne, les commandes passées sur le site peuvent être soumises aux aléas des transmissions via le réseau internet et ne sont valables qu’immédiatement et sous réserve de l’acceptation de la commande par "CYCLESPORTET.FR" et son partenaire financier chargé du paiement.

 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une attention bienveillante, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses difficultés.

 

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de retour garant ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Gaudens.

 

F - Protection des données personnelles :

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

 

En vertu de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de "Cycles Frédéric PORTET" d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

Le site est la propriété de "Cycles Frédéric PORTET" en sa totalité ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction totale ou partielle du site www.cyclesportet.com est strictement interdite.

 

G - Coordonnées de l’entreprise :

L'entreprise "CYCLESPORTET.FR" est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS "412 788 168 00026 - APE : 4764Z - n° intra communautaire : FR48 412 788 168". Son adresse postale est "16 Avenue de Béquine - ZAC des Landes 31800 ESTANCARBON" et son adresse de courrier électronique est cyclesportet@free.fr

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Tél. : 05 61 79 16 75 - 06 99 75 61 34